Traduction de «Attività economica autonoma » (Italien → Français) :

8. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation pour la formation, l'éducation et la création d'entreprises d'un montant de 3 612,14 EUR par travailleur, proposée "en lieu et place des prestations sociales", bourse de formation du FEM s'élevant à 2 600,84 EUR et contribution du FEM aux frais de formation d'un montant de 2 500 EUR; observe que, malgré les coûts et les risques élevés que comporte la création d'une entreprise, le montant des aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant s'élève à 2 600 EUR et est inférieur à celui ...[+++] des allocations proposées aux participants en matière de formation;

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant du pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice, dans son pays d'origine, d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études, afin d'encourager la mobilité circulaire des travailleurs hautement qualifiés, ainsi que la participation ultérieure de ces mêmes travailleurs migrants à des activités de formation ou de recherche ou à des activités techniques dans ...[+++] leur pays d'origine.

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d'origine .

1. En dehors du temps dévolu aux études et sous réserve des règles et conditions applicables à l’activité concernée dans l’État membre d’accueil, les étudiants sont autorisés à être employés et peuvent être autorisés à exercer une activité économique indépendante.

ii)si elle est indépendante, une preuve qu'elle dispose des fonds nécessaires, conformément au droit national, pour exercer une activité économique en cette qualité, en produisant les documents et autorisations nécessaires.

La proposition de directive répond à la nécessité de réglementer un aspect très important de la politique communautaire en matière d'immigration, à savoir la législation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante dans un État membre.