Traduction de «Atto di Ginevra » (Italien → Français) :

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels

Arrêté fédéral du 11 juin 2001 relatif à l'Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrementinternational des dessins et modèles industriels

Règlement d'exécution du 2 juillet 1999 de l'Acte de Genève de l' Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles et déclarations communes de la conférence diplomatique

Acte de Genève | Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

rétraction | raccourcissement

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Canton de Genève | République et Canton de Genève | GE [Abbr.]

accord de Genève | initiative de Genève | pacte de Genève

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

sédimentation | formation de dépôts

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de ...[+++] Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.

58. réaffirme qu'il importe d'intégrer les travaux accomplis à Genève dans le cadre du Conseil des droits de l'homme dans les activités intérieures et extérieures connexes de l'Union, y compris celles du Parlement européen, telles que les activités des délégations des commissions et des délégations interparlementaires, et les contributions des rapporteurs spéciaux des Nations unies aux réunions des commissions;

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et ...[+++] les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.

par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé “l'acte de Genève”, qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent; »