Traduction de «Atto non punibile » (Italien → Français) :

acte non punissable

acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux

acte punissable

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

acte délictueux

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

effectuer des stratégies de nomination

E. considérant que, depuis quelques années, des journalistes et écrivains turcs ont notamment pris position en faveur d'une reconnaissance par la Turquie du génocide arménien; que de tels actes sont aujourd'hui encore punissables selon la constitution turque; que plusieurs citoyens, comme le journaliste Hrant Dink, ont payé de leur vie la dénonciation de ce génocide;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, d’altérer, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.

84. exprime son inquiétude profonde face à la recrudescence des violations des droits de l'homme dans le monde fondées sur l'orientation sexuelle des victimes et condamne tout acte de violence de ce type; constate une augmentation du nombre d'assassinats de personnes transgenres dans le monde; déplore vivement que de nombreux pays considèrent encore l'homosexualité comme un crime frappé d'une peine d'emprisonnement, voire, dans certains cas, de la peine de mort; salue dans ce contexte la décision prise le 2 juillet 2009 par la Cour suprême de New Delhi visant à dépénaliser l'homosexualité en Inde et invite les autres pays à suivre cet ...[+++] exemple;

87. exprime son inquiétude profonde face à la recrudescence des violations des droits de l'homme dans le monde fondées sur l'orientation sexuelle des victimes et condamne tout acte de violence de ce type; constate une augmentation du nombre d'assassinats de personnes transgenres dans le monde; déplore vivement que de nombreux pays considèrent encore l'homosexualité comme un crime frappé d'une peine d'emprisonnement, voire, dans certains cas, de la peine de mort; salue dans ce contexte la décision prise le 2 juillet 2009 par la Cour suprême de New Delhi visant à dépénaliser l'homosexualité en Inde et invite les autres pays à suivre cet ...[+++] exemple;