Traduction de «Beni comunali » (Italien → Français) :

biens communaux | propriété communale

biens communaux à usage public

administrateur des biens communaux | administratrice des biens communaux

Infirmiers communaux | Infirmières communales

contrôleuse qualité de biens de consommation | contrôleur qualité de biens de consommation | contrôleur qualité de biens de consommation/contrôleuse qualité de biens de consommation

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

(10 bis) Le traité UE et le traité FUE confèrent à chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, ainsi qu'une série ...[+++]de droits dans plusieurs domaines tels que la libre circulation des biens et des services, la protection du consommateur et de la santé publique, l'égalité des chances et de traitement, l'accès à l'emploi et à la protection sociale.

Grâce à la citoyenneté européenne, qui s'ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer, les citoyens de l'Union ont accès à un large éventail de droits dans tous les États membres, et notamment au droit, en tant que consommateurs, d'accéder aux biens et aux services dans les autres États membres, et au droit, en tant que citoyens, d'accéder à l'enseignement, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, d'accéder aux soins de santé, d'acquérir ou de préserver leurs droits en matière de sécurité sociale, ainsi qu'au droit de voter et de se présenter aux élections au Parlement européen et aux élections municip ...[+++]ales dans leur État membre de résidence.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes favorables à l’adhésion de la Croatie, et c’est pourquoi nous demandons aux autorités croates de faire en sorte que les biens confisqués à des citoyens italiens à la fin de la deuxième Guerre mondiale, et qui sont encore détenus par des institutions nationales ou municipales en violation du droit européen, soient rendus à leurs propriétaires légitimes.

Dispensées d'appliquer la TVA sur certains services pédagogiques en concurrence avec d'autres entreprises, les écoles communales bénéficient d'une compensation de la TVA payée en amont sur les biens et services acquis en liaison avec les services de type commercial qu'elles fournissent alors que leurs concurrents privés n'y ont pas droit.