Traduction de «sequestro giudiziario » (Italien → Français) :

Elle s’applique à la prévention, aux enquêtes, aux poursuites, au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions.

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;

Le SIS II devrait contenir des signalements concernant des personnes disparues, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, ainsi que concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale.

Elle s’applique à la prévention, aux enquêtes, aux poursuites, au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions.

- (PT) Monsieur le Président, ce rapport vise la reconnaissance par un État des décisions judiciaires prises par un tribunal dans un autre État membre, portant sur le gel des avoirs ou des preuves sur son territoire afin de garantir l’intégrité du processus judiciaire avant même la phase du jugement.

Le gel, la saisie ou la confiscation des produits est décidée par voie judiciaire.