Traduction de «Cessione di un credito » (Italien → Français) :

transfert d'une créance | cession d'une créance

créance de rang inférieur | créance de second rang | créance subordonnée

signification de cession de créance

Echange de lettres relatif à l'accord du 3 juillet 1976 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République tunisienne concernant l'ouverture d'un crédit de transfert (ligne de crédit)

affacturage | affacturage authentique | affacturage sans recours

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

établissement de crédit [ institution de crédit ]

directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit

le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie.

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le ...[+++]crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

2. En particulier, un transfert, une annulation ou une modification visé au paragraphe 1 du présent article ne révoque pas un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE, et ne modifient pas ou ne tiennent pas pour nulles l'exécution des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de ladite directive, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit telle que requise par l'article 4 de ladite directive ou la protection des garanties telle que requise par l'article 9 de ladite directive.

2. En particulier, ces transferts, annulations ou modifications ne peuvent révoquer un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE, ni ne peuvent modifier ou tenir pour nulles l'opposabilité des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de la même directive, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit conformément à son article 4 ou la protection des garanties conformément à son article 9.