Traduction de «Commissione di un reato per negligenza » (Italien → Français) :

"1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l'infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d'une infraction visée à l'article 1 er et que ladite infraction relève de la compétence de l'État membre en vertu de l'un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article".

"1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l'infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d'une infraction visée à l'article 1 er et que ladite infraction relève de la compétence de l'État membre en vertu de l'un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article".

Ce texte, qui entend répondre aux violations les plus graves du droit communautaire de l'environnement, envisage la garantie de sanctions juridiques effectives sous trois aspects : a) les États membres décideront eux-mêmes des sanctions pénales applicables, dans leur ordre interne, en cas de violation de la législation sur l'environnement; b) la proposition de la Commission ne concerne que les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (le ...[+++]s différents types de pollution ne sont donc pas tous incriminés); c) cette directive portera sur certains actes constitutifs d'infractions qui sont déjà expressément interdits par la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement.

Conformément à cette proposition, les États membres devront s'assurer de l'incrimination de certaines activités déjà interdites en vertu de la législation communautaire en vigueur lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave.

Désormais, les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait délictueux pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide présentée au préalable ...[+++]et motivée. L'autorisation peut être assortie de conditions.

l'infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger;