Nella richiesta formulata dal procuratore capo di Kleve si domandava la revoca dell'immunità parlamentare dell'on. Karl-Heinz Florenz per poter svolgere un procedimento per il reato di cui all'articolo 222 (omicidio colposo) del codice penale tedesco.
La demande, émanant du procureur général de Clèves, concerne la levée de l'immunité parlementaire de M. Karl-Heinz Florenz, MEP, au motif que cette autorité aurait l'intention de procéder à une enquête dans le cadre d'une procédure pénale concernant une infraction couverte par l'article 222 du code pénal allemand (homicide involontaire ou fahrlässige Tötung).
