Traduction de «Dichiarazione di garanzia » (Italien → Français) :

engagement de prise en charge

déclaration de prise en charge

preuve de prise en charge

Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

garantir l’assurance qualité des produits pharmaceutiques

garantir le respect des contrats de garantie

Elles prendront la forme d'une analyse conjointe, d'un apprentissage par les pairs, de rencontres, de la diffusion de bonnes pratiques et de mesures concrètes s'appuyant sur un financement provenant du programme Erasmus+, conformément aux quatre domaines recensés dans la déclaration: i) s'assurer que les enfants et les jeunes acquièrent des compétences sociales, civiques et interculturelles grâce à la promotion des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux, de l'inclusion sociale, de la non-discrimination et de la citoyenneté active, ii) renforcer l'esprit critique et l'éducation aux médias, iii) encourager l'éducation des enfants ...[+++] et des jeunes défavorisés et iv) promouvoir le dialogue interculturel à travers toutes les formes d'apprentissage, en coopération avec les autres politiques sectorielles et les autres acteurs concernés.

«garantie commerciale»: tout engagement du professionnel ou d'un producteur (ci-après «garant») à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, vue du remboursement du prix d'achat du bien ou des contenus numériques , ou de leur remplacement, leur réparation ou leur entretien, si le bien ou les contenus numériques ne répondent pas aux spécifications ou à tous autres éléments non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant ...[+++]celle-ci;

«garantie commerciale»: tout engagement du professionnel ou d'un producteur à l'égard du consommateur, en plus des obligations juridiques qui lui incombent en vertu de l'article 106 en cas de non-conformité, en vue du remboursement du prix d'achat du bien ou du contenu numérique , ou de son remplacement, sa réparation ou son entretien, si le bien ou le contenu numérique ne répond pas aux spécifications ou à tous autres éléments non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou av ...[+++]ant celle-ci;

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant ce ...[+++]lle-ci.