Traduction de «Diritto internazionale-diritto interno » (Italien → Français) :

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]

droit international économique [ droit économique international ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

les règles du droit international privé de l'Etat requis

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]

droit international pénal | droit pénal international

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)

Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.

Coopérer avec les gouvernements des pays d’accueil en vue de fournir un soutien stratégique visant à ancrer juridiquement la protection et l’inclusion socio-économique des personnes déplacées de force dans les plans de développement national et local, dans le plein respect du droit international concernant les réfugiés et du droit international humanitaire.

soutenir l’ensemble des objectifs stratégiques de l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris la promotion de l’emploi, les droits des travailleurs, la protection sociale, le dialogue social, ainsi que la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes; affirmer les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’engagement de mettre un terme au travail forcé et au travail des enfants, la non-discrimination en matière d’emploi et de travail, y compris transposer efficacemen ...[+++]t en droit et en pratique des conventions applicables de l’OIT et soutenir les efforts actuellement déployés en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT; établir des structures de référence pour faciliter le dialogue social transatlantique ainsi que l'échange d’informations et la consultation des travailleurs, tels que les conseils d’entreprise; s'engager à promouvoir des objectifs au niveau mondial afin de supprimer sans délai et de manière effective les pires formes de travail des enfants et de réprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris par le biais de lois nationales; protéger les autres normes de l’OIT, en plus des normes de base, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.

S’agissant de la question de savoir si l’existence d’un conflit armé interne doit être appréciée sur la base des critères établis par le droit international humanitaire, la Cour constate que la notion de « conflit armé interne » est propre à la directive et ne trouve pas directement écho dans le droit international humanitaire, celui-ci ne connaissant que des « conflits armés ne présentant pas un caractère international ».