Traduction de «Diritto processuale internazionale » (Italien → Français) :

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) Je me réjouis de ce rapport sur le rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l’Union européenne, qui vise à harmoniser l’ensemble du droit international privé relatif aux obligations contractuelles.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Je me réjouis de ce rapport sur le rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l’Union européenne, qui vise à harmoniser l’ensemble du droit international privé relatif aux obligations contractuelles.

Les ADR s'appuient sur les principes généraux du droit des contrats, du droit de la procédure civile et du droit international privé.

C’est très important car, actuellement, achever le marché intérieur signifie aborder ce territoire de frontière qui englobe les normes qui sont déjà en vigueur et qui, étant ancré dans la procédure, et bien entendu, dans bon nombre de zones de ce droit privé international, une définition claire fait défaut.

III. I.2. estime par ailleurs qu'il faudra faire en sorte qu'entre les Etats membres, la reconnaissance et l"exécution des décisions soient pratiquement automatiques; que, dans ce contexte, il est urgent et indispensable d"harmoniser des éléments essentiels du droit de la procédure, de règles de droit international privé européen ainsi que de renforcer la coopération administrative entre services judiciaire civils, par l"établissement de réseaux spécialisées (EUROJUST) au niveau européen, par l"échange de fonctionnaires ou la mise en place d"officiers de contacts;