Traduction de «Elemento normativo della fattispecie » (Italien → Français) :

Il est bien entendu possible de supposer que lorsque la législation d'un État membre établit sa compétence à l’égard des infractions survenant sur son territoire, celle-ci inclut cet élément, mais en l’absence de mention explicite dans le libellé des dispositions ou dans leur commentaire, cette hypothèse n’a pu être retenue aux fins de l’analyse.

La prestation du service universel a été confiée à un opérateur unique dans tous les États membres et il convient de noter que l'uniformité des tarifs demeure une pierre angulaire du service universel dans l'ensemble des États membres (même s'il ne s'agit pas pour tous d'une exigence réglementaire).

Enfin, il paraît essentiel de promouvoir les systèmes d'actionnariat des salariés, grâce à une fiscalité équitable et à une réglementation simple, propre à réduire les incertitudes auxquelles peuvent se trouver confrontés les bénéficiaires de tels systèmes, si l'on veut favoriser le développement des sociétés à croissance rapide et des entreprises de haute technologie, ainsi que l'émergence, en Europe, d'une culture fondée sur l'esprit d'entreprise.

(24) considérant que le SEBC et la BCE ont été chargés d'élaborer les obligations de déclaration statistique en vue de la zone euro de manière à ce qu'elles soient pleinement opérationnelles lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troisième phase»); que la préparation dans le domaine statistique est essentielle pour permettre au SEBC d'accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu'un élément essentiel à cet égard est l'adoption, avant la troisième phase, des règlements de la BCE en matière statistique; qu'il est souhaitable d'informer, en 1998, les intervenants du marché au sujet des ...[+++] modalités détaillées dont la BCE jugerait l'adoption nécessaire pour la mise en oeuvre des obligations de déclaration statistique; qu'il est donc nécessaire de doter la BCE, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'un pouvoir réglementaire;

(6) considérant que le Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»), et la BCE ont été chargés de se préparer afin d'être pleinement opérationnels lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troisième phase»); qu'une préparation en temps utile est essentielle pour permettre au SEBC d'accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu'un élément essentiel de préparation est l'adoption, avant la troisième phase, du régime d'application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu des règlements et décisions de la BCE; qu'il e ...[+++]st souhaitable d'informer dès que possible les intervenants du marché des modalités détaillées dont la BCE jugerait l'adoption nécessaire pour l'application des sanctions; qu'il est donc nécessaire de doter la BCE, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'un pouvoir réglementaire;

I. 1. considère que la réaction face au défis de la société de l'information est une priorité politique pour l'Union européenne dans la poursuite des objectifs de création d'emploi, d'amélioration de la qualité de vie des citoyens, d'augmentation de la compétitivité de l'appareil de production et de renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union ; 2. considère que les technologies de l'information et des communications revêtent une importance considérable pour la compétitivité des activités économiques et que, mobilisateur d'investissements, elles seront un facteur important de l'expansion économique; 3. considère qu'il ...[+++] appartient aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle et aux pouvoirs publics de favoriser le développement d'un environnement concurrentiel et de créer un cadre juridique et réglementaire adéquat; II 4. considère que le développement de la société de l'information produit deux types d'effets sur l'industrie européenne, à savoir : -une incidence générale sur la compétitivité de l'industrie dans la mesure où celle-ci utilise les infrastructures et les services d'information; -une influence directe sur l'industrie de l'information européenne en tant que fournisseur des opérateurs, des producteurs des contenus les plus divers et des prestataires de services d'information, ainsi que sur les utilisateurs; 5. souligne que le secteur du contenu d'information sera très important pour l'avenir de la société de l'information et ajoute qu'il faudra largement développer le secteur des services d'information ; 6. reconnaît que le degré d'acceptation des nouveaux services par les usagers est l'un des facteurs déterminants pour un développement effectif de la société de l'information .