Traduction de «Fusione di aziende » (Italien → Français) :

En cas de fusion ou de scission, l'agriculteur/les agriculteurs gérant la ou les nouvelles exploitations conserve(nt) les droits qui étaient initialement alloués au titre de la réserve nationale jusqu'à la fin de la période de cinq ans».

1. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «fusion» la fusion de plusieurs agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en un nouveau agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par les agriculteurs qui assumaient initialement la gestion des exploitations ou par l'un d'entre eux.

En quelques exemples, ils disent que la législation actuelle sur le droit à l'information et la consultation, faute d'être précisément définie, est régulièrement bafouée par les entreprises ; qu'ils ne disposent pas des moyens de recours administratifs et judiciaires nécessaires à la vérification du respect de cette directive ; que celle-ci ne s'applique que trop "parcimonieusement", voire pas du tout dans de nombreuses entreprises transnationales sous le seuil d'effectifs actuel ; qu'il est impensable que seuls les critères de bon respect du droit de la concurrence président à l'octroi d'autorisations pour les fusions et que l'impact soc ...[+++]ial, territorial ou environnemental de ces dernières n'est pas pris en compte ; qu'ils sont démunis pendant les périodes de fusion, durant lesquelles les anciennes structures de concertation ne sont plus opérationnelles, alors que les nouvelles structures ne sont pas encore établies ; qu'ils sont révoltés, enfin, de constater que les mêmes groupes qui procèdent à ces restructurations sauvages ont parfois reçu le concours de fonds structurels.

Le rapport de M. Menrad, qui est le fruit d'un travail mené de façon ouverte, coopérative, avec les acteurs sociaux concernés, les membres de la Commission, qui ont organisé à ce sujet une large audition publique, préconise à mon sens, de façon exigeante, de remédier à ces carences par la définition précise de l'information et de la consultation, par l'abaissement proposé des seuils de salariés requis pour créer un comité d'entreprise, par la demande de maintien de lieux spécifiques de concertation pendant les périodes de fusion, par la demande d'annulation des décisions prises sans respect des procédures et de sanction, y compris financ ...[+++]ière, pour les entreprises fautives et, enfin, par la prise en compte de l'avis des salariés et la fourniture de la preuve du respect des procédures de la directive, préalablement aux autorisations de fusion.

En quelques exemples, ils disent que la législation actuelle sur le droit à l'information et la consultation, faute d'être précisément définie, est régulièrement bafouée par les entreprises ; qu'ils ne disposent pas des moyens de recours administratifs et judiciaires nécessaires à la vérification du respect de cette directive ; que celle-ci ne s'applique que trop "parcimonieusement", voire pas du tout dans de nombreuses entreprises transnationales sous le seuil d'effectifs actuel ; qu'il est impensable que seuls les critères de bon respect du droit de la concurrence président à l'octroi d'autorisations pour les fusions et que l'impact soc ...[+++]ial, territorial ou environnemental de ces dernières n'est pas pris en compte ; qu'ils sont démunis pendant les périodes de fusion, durant lesquelles les anciennes structures de concertation ne sont plus opérationnelles, alors que les nouvelles structures ne sont pas encore établies ; qu'ils sont révoltés, enfin, de constater que les mêmes groupes qui procèdent à ces restructurations sauvages ont parfois reçu le concours de fonds structurels.