Traduction de «contratto di fusione » (Italien → Français) :

fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]

contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

accord de résiliation

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

accord de location | contrat de leasing | contrat de location

enseignant-chercheur assistant | enseignant-chercheur assistant/enseignante-chercheuse assistante | assistant enseignant-chercheur/assistante enseignante-chercheuse | attaché temporaire d’enseignement et de recherche/attachée temporaire d’enseignement et de recherche

accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

contrat conclu à distance | contrat négocié à distance

1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique.

les règles relatives à l'éligibilité des agriculteurs et à l'accès de ces derniers au régime de paiement de base en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement, de fusion ou de scission de l'exploitation, et d'application de la clause contractuelle visée à l'article 24, paragraphe 8.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle ...[+++] relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.

11. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de cinq procédures de marchés publics; constate, en ce qui concerne les subventions, que l'entreprise commune n'a reçu en moyenne qu'une seule proposition pour chaque appel qu'elle a lancé, mais que ce résultat reflète la nature hautement spécialisée de ces appels et l'ambition du programme européen de fusion, qui est de créer un espace européen de la recherche en la matière, en évitant autant que possible la répétition des efforts et en instaurant une coopération étroite entre les équipes actives dans le même domaine; observe que cette coopération se traduit par la mise en pla ...[+++]ce de consortiums paneuropéens à la suite de la quasi-totalité des appels à propositions de l'entreprise commune; exhorte l'entreprise commune à mettre au point, pour chaque appel à propositions, un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;