Traduction de «Gara » (Italien → Français) :

Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 39, paragraphe 1, celles-ci indiquent, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, ou lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de marché, les mesures qu'elles imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d'accès aux document concernés.

«document de marché», tout document fourni par l'entité adjudicatrice ou auquel elle se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis périodique indicatif ou les avis sur l'existence d'un système de qualification lorsqu'ils sont utilisés en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif , les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre ...[+++] document additionnel;

4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; p ...[+++]rend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; a reçu de l'Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001;

6 bis. Si une procédure d'adjudication ne permet pas de trouver un nombre suffisant de prestataires conformément à l'article 6, l'autorité adjudicatrice lance une nouvelle procédure dans les douze mois qui suivent la fin de la procédure précédente.

b)lorsqu'un appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les documents de marché ne soient pas substantiellement modifiés.

Avant de procéder à cette mise en concurrence, les entités adjudicatrices publient un avis de marché simplifié invitant tous les opérateurs économiques intéressés à présenter une offre indicative, conformément au paragraphe 4, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours comptés de la date d'envoi de l'avis simplifié.