per «imposte indirette» si intendono le imposte sulle vendite, le accise, le imposte sulla cifra d'affari, sul valore aggiunto, sulle concessioni, l'imposta di bollo, le imposte sui trasferimenti, le imposte sulle scorte e le attrezzature, le compensazioni fiscali alla frontiera e qualsivoglia altra imposta diversa da imposte dirette e oneri sulle importazioni,
l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,