Traduction de «imposta sulle spese » (Italien → Français) :

49. préconise la mise en place d'une nouvelle ressource propre financée par les contributions versées par les États membres participant à l'ICC en vertu de la décision modifiée relative aux ressources propres et par l'assignation du produit de cette nouvelle ressource propre aux dépenses de l'ICC; recommande la modification de la décision sur les ressources propres ou, en cas d'impossibilité, l'utilisation des recettes générées par la taxe sur les transactions financières en tant qu'autres recettes afin de compenser de telles contributions directes;

50. préconise la mise en place d'une nouvelle ressource propre financée par les contributions versées par les États membres participant à l'ICC en vertu de la décision modifiée relative aux ressources propres et par l'assignation du produit de cette nouvelle ressource propre aux dépenses de l'ICC; recommande la modification de la décision sur les ressources propres ou, en cas d'impossibilité, l'utilisation des recettes générées par la taxe sur les transactions financières en tant qu'autres recettes afin de compenser de telles contributions directes;

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au CFP sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières (TTF) ...[+++] et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les ...[+++]transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

En ce qui concerne l'amélioration du traitement fiscal du capital-investissement, la plupart des États membres ont mis en oeuvre des mesures qui devraient, entre autres choses, stimuler ce type de placement, parmi lesquelles un allégement des taux de l'impôt sur les sociétés, des incitations à la création d'entreprise et des dégrèvements en faveur des dépenses de recherche et de développement et des frais d'investissement.

Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.