Traduction de «Incompetenza » (Italien → Français) :

2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties , à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'un des époux , à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction (Correspond à l'article 18 du règlement (UE) n° 650/2012)

2. Avant de se déclarer compétente au titre du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence, ou s'il existe une autre juridiction compétente en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 4 bis.

S’il ressort de l’analyse liminaire desdits éléments qu’il est nécessaire d’interpréter le contenu d’un ou de plusieurs contrats conclus entre les parties en cause pour établir le bien-fondé des prétentions du requérant, lesdites juridictions sont tenues d’arrêter, à ce stade, leur examen du litige et de se déclarer incompétentes pour statuer sur celui-ci, en l’absence de clause compromissoire dans lesdits contrats.

I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne ...[+++] de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;