Traduction de «Indennità di vecchiaia » (Italien → Français) :

Toutefois, cette indemnité n’est pas versée aux travailleurs qui peuvent bénéficier, à la date de leur licenciement, d’une pension de vieillesse en vertu d’un régime professionnel de retraite, et cela même si la personne concernée a l’intention de continuer de travailler.

Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge

En effet, elle priverait du droit à l’indemnité spéciale de licenciement certains travailleurs au seul motif qu’ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse.

En ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause est proportionnée au regard de ses objectifs, la Cour constate, qu’elle exclue du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui vont percevoir une pension de vieillesse de leur employeur. Ainsi, elle n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.

La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales).

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéde ...[+++]r au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse.