Traduction de «Indice sottoscritto » (Italien → Français) :

Néanmoins, le rapporteur note les spécificités de la BEI au regard, notamment, du fonctionnement de ses capitaux propres : faiblesse des capitaux libéré par rapport au capital souscrit ; soit 8,2 Mrd€ libérés pour un capital souscrit de 163,7 Mrd€ au 31 décembre 2006, capacité du conseil d’administration d’exiger, pour faire face aux besoins de la banque, le versement de tout ou partie du solde du capital souscrit non libéré (soit en théorie 155 Mrd€), ratio prudentiel particulier fixé à l’article 18 point 5 des statuts de la Banque qui prévoit une limitation des engagements à 2,5 fois les capitaux propres souscrit (ratio très peu modif ...[+++]ié par le traité de Lisbonne en cours de ratification), etc.

h) à la connaissance du soussigné, et d'après la déclaration écrite donnée par le propriétaire, ils n'ont pas été acquis dans une exploitation ou en contact avec des animaux d'une exploitation dans laquelle les maladies mentionnées à l'article 6 point a) de la directive 91/68/CEE ont été constatées pendant les périodes définies à l'article susmentionné;

1. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées à l'article 7 paragraphe 2 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'ont pas deman ...[+++]dé l'établissement des comptes consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.