Traduction de «Informazioni riservate » (Italien → Français) :

5. Toutes les personnes chargées de traiter des informations confidentielles reçoivent d'amples instructions sur les procédures de sécurité, les risques liés à une conversation indiscrète et à leurs relations avec les médias. Le cas échéant, elles signent une déclaration par laquelle elles s'engagent à ne pas révéler à des tiers le contenu des informations confidentielles, à respecter l'obligation de protéger ces dernières et à supporter les conséquences de tout manquement.

3. Les modalités convenues à établir de commun accord afin de préserver la confidentialité des informations, dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission sur la base du point 3.2 de l'annexe II de l'accord-cadre, ou, dans le cas d'informations classifiées transmises par le Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interinstitutionnel, sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe parlementaire/de la personne mandatée ou de l'UIC, selon le cas.

Les présentes dispositions définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité pour la protection des informations confidentielles devant être respectés et appliqués par le Parlement européen dans tous ses lieux de travail ainsi que par tout destinataire d'informations classifiées et d'autres informations confidentielles, de manière à assurer la sécurité et de sorte que toutes les personnes concernées puissent avoir la certitude qu'une norme de protection commune est établie.

3. Dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission conformément à l'accord-cadre, les modalités convenues au sens du point 3.2. de l'annexe II de l'accord-cadre (fixées d'un commun accord et concernant les destinataires, la procédure de consultation, c'est-à-dire une salle de lecture sécurisée et des réunions à huis clos, ou d'autres questions) prévues pour préserver la confidentialité des informations sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen ou du SIC lorsque les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE/E ...[+++]U CONFIDENTIAL» ou au-delà.

Enfin, l’avocat général ne conteste pas la constatation du Tribunal selon laquelle le refus, par le Conseil, de lui divulguer les informations confidentielles a eu pour effet qu’il n’a pu exercer son contrôle de légalité de la décision.

Elles assureront également une protection adéquate des informations confidentielles: murs coupe-feu et autres sauvegardes permettront de prévenir toute divulgation de données commerciales sensibles entre concurrents.