Traduction de «Legislazione » (Italien → Français) :

législation phytosanitaire [ réglementation phytosanitaire ]

législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

législation temporaire (1) | sunset legislation (2)

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale

législation phytosanitaire | législation relative à la protection des plantes

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

construction autorisée sous l'empire de l'ancien droit

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législation en ligne

présenter une proposition de loi

À partir de 2007, la Commission a pris des mesures complémentaires visant à améliorer la mise en œuvre en lançant un certain nombre d’actions pour promouvoir la conformité, notamment 36 événements de sensibilisation et d’échange d’informations, des documents d’orientation à l'intention des États membres sur plusieurs questions clés concernant la législation de l’UE en matière de déchets, des actions de mise en œuvre conjointes, des activités d’inspection dans les États membres menées en étroite collaboration avec le réseau européen pour l'application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL) et la phase pilote d’un service d’assi ...[+++]stance pour la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de déchets.

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, co ...[+++]mme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.

19. nvite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en œuvre, le cas échéant, des analyses d'impact pour l'évaluation des lourdeurs administratives, ainsi que les tests PME, et à appliquer avec rigueur la directive 2011/7/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin de veiller à l'efficacité générale des politiques et éviter un impact négatif sur les PME; souligne qu'il importe d'accroître les investissements dans la formation et l'aide financière afin d'utiliser les capacités des administrations nationales et r ...[+++]égionales et leur connaissance des procédures en vigueur;

10. invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre les principes contenus dans le cadre réglementaire actuel pour le contrôle des risques terrestres (SEVESO II et III ) à la législation consacrée aux activités pétrolières et gazières en mer; dans le même temps et au cas où la Commission ne proposerait pas une nouvelle législation spécifique, l'invite à réexaminer sa proposition SEVESO III afin d'étendre son champ d'application aux plateformes pétrolières et aux canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer à toutes les phases d'exploitation des réserves pétrolières et gazières jusqu'au démantèlement du puits; a ...[+++]ccueille favorablement l'exposé des motifs de la Commission sur la révision de la directive SEVESO II, où la Commission affirme qu'elle évaluera la méthode la plus appropriée pour renforcer la législation sur l'environnement;