Traduction de «Mediazione internazionale » (Italien → Français) :

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

médiation | médiation pénale | procédure de médiation

médiation | médiation en faveur de la paix

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]

Service de médiation pour le personnel de la Confédération

Office de médiation de l’assurance-maladie

responsable import-export de fruits et légumes

Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l' ...[+++]arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membr ...[+++]es de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.

L’Union européenne encourage vivement la Médiation internationale conduite par l'Union Africaine et la SADC à réfléchir à la meilleure façon de se réengager rapidement dans le processus malgacho-malgache afin d’en renforcer le caractère consensuel et démocratique avec le soutien de la Communauté internationale.