(10) La possibilità per gli Stati membri di fissare per il gasolio commerciale un'aliquota ridotta inferiore al livello nazionale vigente al 1° gennaio 2003 , se introducono o applicano un sistema di diritti di utenza stradale che si traduca in un onere fiscale complessivo sostanzialmente equivalente, deve essere estesa.
(10) La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale reste à peu près équivalente, doit être étendue.