Traduction de «Organizzazione commerciale » (Italien → Français) :

Cette pratique est effectivement incompatible avec les pratiques habituelles des investisseurs privés étant donné qu’il n’est pas concevable qu’une organisation commerciale dans un pays membre de l’OMC continue de fournir un tel financement non remboursable.

Organisation (commerciale ou publique) responsable de la publication de ce document.

«communication commerciale», toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une ...[+++] activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

À l'exception de Promsyrioimport, un opérateur qui n'a apparemment joué qu'un rôle relativement mineur dans l'exportation de fonte depuis l'institution de la CEI, aucune autre partie intéressée en Russie n'a répondu aux questionnaires.

CONSIDÉRANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des principes contenus dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ci-après dénommé «GATT», tel que modifié par les négociations commerciales de l'Uruguay Round, et compte tenu de la création de l'Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommée «OMC»;