Traduction de «Prato permanente » (Italien → Français) :

«prairies permanentes et pâturages permanents», (dénommés collectivement «prairies permanentes») : les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins ; d'autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes, pour autant que l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes; ces zones peuvent également comprendre, sur décision des États membres, des surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans le ...[+++]squelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement;

«utilisation» en ce qui concerne la surface, utilisation de la surface en termes de type de culture au sens de l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, de type de prairies permanentes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point h), dudit règlement, de pâturages permanents au sens de l’article 45, paragraphe 2, point a), dudit règlement, ou de surfaces en herbe autres que les prairies permanentes et les pâturages permanents, ou de couverture végétale ou d’absence de culture.

Le ratio de référence pour les prairies permanentes est recalculé dans les cas où les agriculteurs soumis aux obligations prévues au présent chapitre sont tenus de reconvertir une surface en prairies permanentes en 2015 et/ou 2016 conformément à l'article 93 du règlement (UE) nº [...] [RHZ], ces surfaces étant ajoutées aux terres consacrées aux prairies permanentes visées au premier alinéa, point a).

les terres consacrées aux prairies permanentes sont les terres consacrées aux pâturages permanents déclarées en 2012, ou 2013 dans le cas de la Croatie, conformément au règlement (CE) nº 73/2009 par les agriculteurs soumis aux obligations prévues dans le présent chapitre, ainsi que les terres consacrées aux prairies permanentes déclarées en 2015 conformément à l'article 73, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [.] [RHZ] par les agriculteurs soumis aux obligations prévues au présent chapitre et qui n'ont pas été déclarées comme pâturages permanents en 2012 ou, dans le cas de la Croatie, en 2013;

(9) Afin de garantir la sécurité juridique , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et ceux permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages ...[+++]permanents («prairies permanentes»).

3. La Commission se voit conférer le pouvoir, conformément à l’article 55, d’adopter des actes délégués établissant des règles relatives à l’extension des surfaces de référence consacrées aux prairies permanentes conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, au renouvellement des prairies permanentes, à la reconversion des terres agricoles en prairies permanentes en cas de dépassement du pourcentage autorisé visé au paragraphe 2, ainsi qu’à la modification des surfaces de référence consacrées aux prairies permanentes en cas de transfert de terres.