Traduction de «Procedura decisionale adeguata » (Italien → Français) :

procédure décisionnelle adaptée

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

procédure de décision en matière d'infrastructure

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle

procédure communautaire de décision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe offre la solution appropriée pour remédier aux faiblesses actuelles du processus de décision, avec l'application aux migrations légales des règles du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire (codécision).

13. rappelle que l'européanisation des politiques économiques des États membres doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique et de la responsabilité vis-à-vis du Parlement européen et des parlements nationaux; considère que, en l'absence de base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen se doit tout particulièrement de prendre en compte les observations du Parlement pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques, et que le sentiment d'urgence à mettre en œuvre des mesures d'austérité et de d ...[+++]iscipline budgétaire ne peut en aucun cas prévaloir sur la nécessité d'un processus décisionnel démocratique;

13. rappelle que l'européanisation des politiques économiques des États membres doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique et de la responsabilité vis-à-vis du Parlement européen et des parlements nationaux; considère que, en l'absence de base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen se doit tout particulièrement de prendre en compte les observations du Parlement pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques, et que le sentiment d'urgence à mettre en œuvre des mesures d'austérité et de d ...[+++]iscipline budgétaire ne peut en aucun cas prévaloir sur la nécessité d'un processus décisionnel démocratique;

62. prend acte de l'accord sur les dispositions de la comitologie qui est entré en vigueur le 23 juillet 2006; mesure l'importance que cette nouvelle procédure réglementaire revêtira à l'avenir pour le Parlement dans le processus décisionnel; juge nécessaire d'analyser correctement la charge de travail qui résultera de cet accord;