Traduction de «Ricorso in opposizione » (Italien → Français) :

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

recours constitutionnel subsidiaire | recours constitutionnel

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTRE ...[+++]MENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES

1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, la Commission vérifie que la demande d'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai prévu à l'article 37, paragraphe 1.

2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire, conformément à l'article 41, paragraphe 2, la demande d'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.

2. La Commission appose, sur les documents dont se compose l'opposition, la date de réception et le numéro de dossier attribué à l'opposition.