Traduction de «Riduzione dei dazi » (Italien → Français) :

Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspe ...[+++]nsion des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.

Dans le cadre de cette politique de voisinage, le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduit un système spécifique de préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, qui offre un libre accès au marché de l’UE pour tous les produits originaires de Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés dans son annexe, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

L’obtention d’un abaissement de droits de douane risque de s’avérer vaine si des entraves non tarifaires empêchent les entreprises européennes d’accéder au marché ou augmentent nettement le coût de leurs exportations[9].

15. estime que, dans ce secteur également, l'Union européenne, en appliquant des droits à taux nul sur 40 % du volume total de ses importations et en accordant des réductions tarifaires de plus en plus importantes, contribue pleinement à l'abaissement des droits sur les produits industriels dans le monde, dont le taux moyen est passé de 6,3 % à 3,8 %;

- pour les droits de douane applicables aux produits industriels, l'objectif sera une autre réduction importante des droits de douane dans l'ensemble des secteurs