Traduction de «Ripartizione delle imposte » (Italien → Français) :

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pe ...[+++]ndant la période de déclaration.

Un accord a été trouvé sur la répartition des taxes indirectes.

[9] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l'autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d'un Conseil budgétaire national); et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une str ...[+++]atégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'ASA et 2) la stabilité de la situation politique.

Dans de tels cas, l’impôt exigible et l’impôt différé relatif aux éléments comptabilisés hors résultat est établi sur la base d’une affectation proportionnelle raisonnable de l’impôt exigible et différé de l’entité dans la juridiction fiscale concernée ou d’une autre méthode qui aboutit à une affectation plus appropriée en la circonstance».

À nouveau, cette question est complexe et une clarté accrue est nécessaire quant à la répartition des taxes et des redevances pour de telles opérations.

Cependant, les corrections financières imposées par la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE, après le déroulement de la procédure prévue à l'article 18, paragraphes 3 et 4, de ladite décision, impliquent dans tous les cas une réduction nette du montant de l'engagement indicatif du Fonds.