Lo Stato, non avendo titolo per esigere da TV2 tale canone, non ha dunque rinunciato a un introito fiscale; di conseguenza, non si può parlare in questa sede di risorse statali.
Comme l’État n’avait pas le droit de collecter cette redevance auprès d’elle, il n’a pas renoncé à des recettes fiscales devant aller au budget de l’État, et les ressources d’État n’entrent donc pas en jeu.