Traduction de «Sfera di attività della CE » (Italien → Français) :

9. Sans changer les objectifs et le champ d'application actuel de l'ENISA, quels sont les activités supplémentaires qui pourraient aider l'agence à devenir plus efficace, délivrer une valeur ajoutée significative pour les États membres et les parties concernées et, surtout pour assurer un impact plus grand ?

22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les recommandations sur les questions des cit ...[+++]oyens qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, recommandations présentées dans sa résolution du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2011;

Ces instruments ont été instaurés comme moyens à la disposition des citoyens dans les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, respectivement dans les cas d’éventuelles violations des droits des citoyens dans des sujets qui relèvent des domaines d’activité de la Communauté.

Ces instruments ont été instaurés comme moyens à la disposition des citoyens dans les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, respectivement dans les cas d’éventuelles violations des droits des citoyens dans des sujets qui relèvent des domaines d’activité de la Communauté.

8. En tant que de besoin et dans le cadre du champ d'application, des objectifs et des tâches de l'Agence, le directeur exécutif peut, en concertation avec le groupe permanent des parties prenantes, créer des groupes de travail ad hoc composés d'experts.

27. demande que le contrôle des activités de pêche soit de la compétence de la Commission et des États membres, mais estime que la mise en place de conseils consultatifs régionaux contribuerait à l'efficacité de ce contrôle au niveau local;