Traduction de «Stanziamenti della sezione garanzia del FEAOG » (Italien → Français) :

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

FEOGA-Orientation [ concours du FEOGA Orientation | FEOGA, section «Orientation» ]

crédits de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

FEOGA, section orientation | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation | section orientation du FEOGA

Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.

Eu égard au point 1) ci-dessus, le règlement (CE) n° 2222/2000 inclut l'obligation de désigner un organisme payeur, laquelle désignation est également requise pour les interventions des Fonds structurels et du FEOGA/Garantie.

Premier moyen tiré de ce que l’imposition d’une correction forfaitaire d’un montant de 2 7 31 208,07 euros et la méthode de calcul employée sont contraires à l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), aux orientations définies dans le document no VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie) et au document AGRI/2005/64043 de la Commission, du 9 juin 2006 (Communication de la Commission sur le traitement, par la Commission, dans le contexte de l’apurement des comptes ...[+++]du FEOGA, section «Garantie», des insuffisances constatées dans les systèmes de contrôle de conditionnalité mis en œuvre par les États membres), dans la mesure où il n’y a pas lieu de procéder à une estimation forfaitaire, dès lors que la requérante a fourni une évaluation ponctuelle du risque réel pour le fonds.

Deuxième moyen tiré des erreurs d’application du règlement no 1290/2005 (4) et des Orientations no VI/5330/97 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie) commises par la Commission lors du calcul de la correction financière applicable à la République de Lettonie, en raison: