Traduction de «Strumento intergovernativo » (Italien → Français) :

- Monsieur le Président, la Banque européenne d’investissement est un instrument intergouvernemental.

Toutefois, plusieurs caractéristiques sont susceptibles de limiter la capacité du mécanisme d'examen de la convention à résoudre les problèmes liés à la corruption au niveau de l'UE: il s'agit d'un instrument intergouvernemental, le système d'examen croisé est susceptible d'omettre des domaines d'action particulièrement importants pour l'Union, il inclut des États parties appliquant peut-être des normes anticorruption moins strictes que l'UE, les cycles d'examen seront d'une durée relativement longue, et les recommandations aux États parties qui ne sont pas appliquées risquent de n'être suivies qu'un nombre limité de fois.

Je regrette, Monsieur le Président, que le banc du Conseil soit vide, parce que la BEI est un instrument intergouvernemental.

Dans le cadre du Traité de Maastricht, la Commission avait proposé en 1997 l'adoption par les Etats membres, d'une action commune (instrument intergouvernemental) sur le même sujet.

Dans sa résolution 55/61, du 4 décembre 2000, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de créer une comité spécial ouvert à tous les États chargé d'élaborer un instrument juridique international efficace contre la corruption; elle a également invité le Secrétaire général à convoquer un groupe intergouvernemental d'experts à composition non limitée chargé d'examiner et d'élaborer un projet de mandat pour la négociation dudit instrument.

Le Conseil considère dès lors que, en plus des conventions adoptées à Rio, un instrument spécifique juridiquement contraignant sur les forêts est indispensable pour gérer tous les aspects de cette approche holistique. h) L'Union européenne appuie sans réserve la proposition d'établir un panel intergouvernemental ouvert sur les forêts sous l'égide de la Commission du Développement Durable.