Traduction de «Svalutazione di crediti » (Italien → Français) :

Arrêté fédéral du 30 avril 1997 portant sur l'approbation de la libération de crédits du budget 1997 et de l'ouverture de crédits d'engagement pour le maintien de la qualité des infrastructures publiques, pour l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie ainsi que pour des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage | Arrêté sur la libération et l'ouverture de crédits 1997

Arrêté fédéral portant sur l'approbation de la libération de crédits du budget 1997 et de l'ouverture de crédits d'engagement pour le maintien de la qualité des infrastructures publiques et pour l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie | Arrêté sur la libération et l'ouverture de crédits 1997

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Arrêté sur le blocage des crédits [ ABC ]

provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour dépréciation des créances

provisions pour dépréciation des comptes de clients

dévaluation [ dépréciation monétaire ]

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

conseiller en crédits | conseiller crédits/conseillère crédits | conseillère en crédits

“mesures d'assainissement”, les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) n° 575/2013 et qui est susceptible d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances; ces mesures comprennent l'application des instruments de résolution et l'exercice des pouvoirs ...[+++]de résolution prévus dans la directive 2014/./UE ;

“mesures d’assainissement”, les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et qui est susceptible d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs ...[+++]de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE,

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété et des instruments de fonds propres pertinents en vertu des points a), b) et c) est inférieure à la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et c), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire , le montant en principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d'insolvabilité, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b) et c) , pour obtenir la somme des montants visés à l'article 47, ...[+++] paragraphe 3, points b) et c) de;

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d'insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l'article 108 , conformément à l'article 44, en conjonction avec la ...[+++] dépréciation prévue aux points a), b), (c) et d), du présent paragraphe pour obtenir obtenir la somme des montants visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et c).