Traduction de «Tariffa di uso » (Italien → Français) :

2. Les paragraphes 1, 6 et 7 n'empêchent pas un fournisseur d’itinérance de limiter, en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable, la consommation de services d’itinérance de détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux.

«2 bis. Lorsque la consommation de services d’itinérance au détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux est limitée en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, les fournisseurs de services d’itinérance alertent les clients en itinérance lorsque la consommation de services de données en itinérance a atteint la limite d’utilisation raisonnable et, dans le même temps, fournissent aux clients en itinérance des informations tarifaires personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance applicables pour les services de données en dehors du forfait ou du tarif des services na ...[+++]tionaux conformément au paragraphe 2 du présent article.

«1 bis. Lorsque la consommation de services d’itinérance au détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux est limitée en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, les fournisseurs de services d’itinérance alertent les clients en itinérance lorsque la consommation d’appels vocaux et de SMS en itinérance a atteint la limite d’utilisation raisonnable et, dans le même temps, fournissent aux clients en itinérance des informations tarifaires personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance applicables pour passer un appel vocal ou envoyer un SMS en dehors du forfait ou du ta ...[+++]rif des services nationaux conformément au paragraphe 1, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, du présent article».

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date ...[+++], des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».

2. Les paragraphes 1, 6 et 7 n'empêchent pas un fournisseur d’itinérance de limiter, en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable, la consommation de services d’itinérance de détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux.

(9) le tarif douanier des Communautés européennes a été défini par l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(2); il n'est, par conséquent, plus nécessaire de définir le tarif douanier commun dans le présent règlement; l'utilisation de la nomenclature combinée à des fins statistiques pour le commerce extérieur est déjà fixée par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2658/87 et par l'article 8 du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(3); l'article 4 ...[+++] du règlement (CEE) n° 2658/87 peut donc être supprimé;