Traduction de «Tempo d'emissione » (Italien → Français) :

28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement ...[+++]budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

C'est dans un tel cadre que, chemin faisant, les étapes d'une véritable mutualisation de l'amortissement et de l'émission de la dette pourront être franchies.

Ainsi, même si la majeure partie du secteur des transports n'est pas couverte par le système d'échange de quotas d’émission de l’UE (à l’exception, à partir de l’année prochaine, de l’aviation), à terme, le transport influencera de plus en plus l'évolution au sein du SEQE.

À cette fin, l'autorité compétente peut fixer des limites d'émission s'écartant des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles en termes de valeurs, de périodes et de conditions de référence appliquées, pour autant qu'il puisse être démontré, au moyen des résultats de la surveillance des émissions, que celles-ci n'ont pas dépassé les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

Initialement, le gouvernement italien envisageait d’attribuer en moyenne 255,5 millions de tonnes par an. Toutefois, il a accepté l’argument de la Commission selon lequel ce chiffre aurait été en décalage avec les critères d’attribution figurant dans la directive concernant les échanges de quotas d’émission .

Ces caractéristiques comprennent la fourniture de lignes téléphoniques dans des délais fixés officiellement, la facturation détaillée et des procédures indépendantes pour le règlement des litiges en matière de facturation.