Traduction de «Termine della procedura » (Italien → Français) :

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés publics

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

délai de procédure

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC

i)pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, aux bénéficiaires finaux sous la forme de fonds propres, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de mises en non-valeur ou jusqu'à la fin de la période d'éligi ...[+++]bilité, la date la plus proche étant retenue.

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, aux bénéficiaires finaux sous la forme de fonds propres, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de mises en non-valeur ou jusqu'à la fin de la période d'éligibi ...[+++]lité, la date la plus proche étant retenue.

ii)pour un instrument financier fournissant des prêts, 1 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 aux bénéficiaires finaux sous la forme de prêts, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus ...[+++] proche étant retenue.

pour un instrument financier apportant des microcrédits, 1,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 aux bénéficiaires finaux sous la forme de microcrédits, ainsi que des ressources réinvesties et imputables aux contributions du programme qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final, jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la ...[+++] plus proche étant retenue.