Traduction de «Territorio nazionale » (Italien → Français) :

Au Royaume-Uni, les décisions administratives de refus d’entrée sur le territoire national, adoptées sur la base d’informations dont la publication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, peuvent être contestées devant la Special Immigration Appeals Commission (Commission spéciale des appels en matière d’immigration, « SIAC »).

La Cour considère donc que les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté – telle que celle prévue par la législation nationale en cause au principal – pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un État membre.

La Cour d'appel de Trento, devant laquelle il a interjeté appel, demande à la Cour de justice si la directive sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour ») s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit l'infliction d'une peine d’emprisonnement à un étranger en séjour irrégulier pour la seule raison que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire national dans un délai déterminé, sur ce territoire sans motif justifié.

48. préconise vivement des pratiques minimales communes en matière de contrôles extraterritoriaux, comportant notamment l'interdiction d'activités de courtage qui violent un embargo sur les armes, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'étranger; invite les États membres à suivre l'exemple de pays comme la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, qui exigent une licence pour toute activité de courtage en équipements militaires à l'étranger; invite au minimum les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne où le courtage en armes légères et de petit calibre effectué à l'étrang ...[+++]er est lui aussi soumis à licence;

4. L'autorisation permet au prestataire d'avoir accès à l'activité de service, ou de l'exercer, sur l'ensemble du territoire national, y compris par la création d'agences, de succursales, de filiales ou de bureaux, sauf lorsqu'une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l'autorisation sur une partie particulière du territoire national est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne normalement accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l'autorisation sur un lieu particulier du territoire national , soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général .