Traduction de «Verifica di legge della contabilità » (Italien → Français) :

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

contrôle comptable formel

sévérité du contrôle qualité | sévérité de l'examen

réserve de la loi | exigence de base légale

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

[5] Vérifications relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, contrôles aléatoires portant sur 5% des dépenses pendant toute la durée du programme, maintien d'une piste d'audit et certification - indépendante - des comptes avant clôture.

C'est également pendant cette période qu'au niveau de l'État fédéral, l'on est passé de la comptabilité en partie simple à la comptabilité en partie double et, partant, à l'audit de la balance d'ouverture de la République d'Autriche.

- l'article 77, paragraphes 1 et 2, de la loi du 29 septembre 1994 relative à la comptabilité (texte consolidé publié au JO n° 76 de 2002, poste 694, avec modifications).

1.2. de veiller à ce que le futur Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et le futur Comité européen sur l'information statistique suivent de près les préparatifs de l'élargissement de la zone euro pour le pays candidat; est convaincu que la qualité des données dont dispose la Commission laisse toujours à désirer et que la Commission devrait se voir conférer des pouvoirs supplémentaires pour vérifier les données; recommande que la Commission contrôle les données transmises par les banques centrales nationales au regard des données communiquées dans le cadre des comptes trimestriels des administrations publiques af ...[+++]in d'améliorer la confiance dans les statistiques au moyen de recoupements;