Traduction de «Zona d'efficacia » (Italien → Français) :

zone d'efficacité [ zo eff ]

zone d'action technique

applicabilité directe [ applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat ]

zone climatique

zone urbaine [ environnement urbain | région urbaine ]

zone morte | zone anoxique

Cette communication interprétative doit contribuer à la mise au point d'une position budgétaire plus propice à la croissance dans la zone euro[10]. Elle s'inscrit également dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour améliorer l'efficacité et la compréhension des règles parfois nécessairement complexes qu'elle est chargée d'appliquer.

Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent d ...[+++]e participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.

76. rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à préserver les recettes fiscales, en particulier pour les pays sous programme, comme le prévoit le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (rapport Gauzès), en vertu duquel «un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de l ...[+++]a capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux»; rappelle qu'il convient de prendre rapidement des mesures efficaces pour combattre et empêcher la fraude fiscale au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci; recommande l'application de mesures en vertu desquelles l'ensemble des parties contribueraient équitablement aux recettes fiscales;

À la suite des décisions prises par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro les 21 juillet et 9 décembre 2011, le traité a été modifié afin d’améliorer l’efficacité du mécanisme et a été signé le 2 février 2012.