41. si dichiara preoccupato per gli effetti immediati e rilevanti di certe controversie su terzi (in particolare PMI e consumatori); a causa della non applicabilità immediata delle normative OMC, attualmente dette imprese non hanno praticamente alcuna possibilità giuridica di chiedere risarcimento allo Stato (o comunità di Stati) che l'organo di composizione delle controversie dell’OMC ha dichiarato aver violato il diritto, la Commissione dovrebbe colmare quanto prima dette lacune in cooperazione con il Consiglio del ministri nell’ambito dell’OMC, ma anche all’interno dell’UE;
41. se déclare préoccupé par les répercussions directes et non négligeables de certains différends sur des tiers (notamment des PME et des consommateurs); étant donné que le droit de l'OMC n'est pas directement applicable, ces entreprises n'ont actuellement pour ainsi dire aucune possibilité juridique de demander réparation aux organes d'un État (d'une communauté d'États) dont l'organe de règlement des différends de l'OMC a établi qu'il avait violé le droit; il conviendrait que la Commission s'emploie, en coopération avec le Conseil de ministres dans le cadre de l'OMC mais aussi au sein de l'Union, à combler ces lacunes sans retard;
