Traduction de «adeguata all’atto dell » (Italien → Français) :

Echange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Développement de l'acquis Schengen)

Ordonnance du DFEP concernant les exceptions au régime du permis et à l'obligation de marquage lors de l'importation d'oeufs

Déclaration du Conseil et de la Commission relative à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

acte délictueux

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

effectuer l'intendance

7. rappelle que des ressources suffisantes sont nécessaires pour garantir, d'une part la bonne mise en œuvre des programmes, et d'autre part leur action pluriannuelle, ce qui appelle des moyens et des mesures appropriés afin de minimiser le risque de répétition du phénomène des arriérés de paiement; rappelle que les paiements en souffrance nuisent à la crédibilité et à la responsabilité de l'Union; demande de parvenir à une solution à long terme pour les arriérés, lesquels constituent un problème structurel susceptible de resurgir si une solution appropriée n'est pas trouvée; note, en outre, l'augmentation des dépenses administratives ...[+++] alors que des garanties ont été données quant à leur limitation au niveau existant;

9. s'inquiète que, selon les conclusions de la Cour des comptes, l'Observatoire n’ait pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d’atteindre des rendements appropriés; prend acte des réponses de l'Observatoire, qui annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l'Observatoire de prendre sans tarder toutes les mesures correctrices annoncées et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

9. s'inquiète que, selon les conclusions de la Cour des comptes, l'Observatoire n'ait pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés; prend acte des réponses de l'Observatoire, qui annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l'Observatoire de prendre sans tarder toutes les mesures correctrices annoncées et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

30. déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels pour le développement d'une société prospère et pluraliste, et souligne l'importance de poursuivre les prog ...[+++]rès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi en se fondant sur une application appropriée et en temps utile des conventions de l'OIT; prend acte des lacunes législatives dans le droit du travail et le droit des syndicats; souligne que le droit de s'organiser, le droit d'engager des négociations collectives ainsi que le droit de grève des salariés du secteur privé et des fonctionnaires devront respecter l'acquis de l'Union et les normes internationales; exhorte le gouvernement turc à préparer une feuille de route pour améliorer la législation et la mettre en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance de voir la Turquie remplir les critères d'ouverture en matière de politique sociale et d'emploi; demande à la Commission de fournir à la Turquie une aide technique suffisante en matière de réformes de l'emploi et de promouvoir les normes de l'Union;