Traduction de «atto regolamentare » (Italien → Français) :

Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service, et continuent d’accorder des extensions aux homologations CE des pièces de rechange et entités techniques distinctes, à l’exception des pneumatiques de rechange, destinées aux véhicules homologués avant la date visée aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées.

14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.

Les travaux actuels de la Commission, menés de manière coordonnée avec le CSF, les organes de normalisation et les autorités de surveillance et de réglementation de l'UE concernées, visent à examiner de manière approfondie les mesures en vigueur et à proposer une approche qui permette de surveiller de manière exhaustive le système bancaire parallèle, associée à un cadre réglementaire approprié.

Parallèlement, la Commission procédera à une analyse d’impact des différentes options de révision décrites dans la présente communication afin de déterminer les actions réglementaires et non réglementaires les plus appropriées pour les mettre en œuvre.

Avec la présentation de ce Livre Vert, nous venons de franchir une autre étape dans la mise en place d'un cadre réglementaire du marché intérieur pour la société de l'information sur la base du plan d'action que nous avons défini le 22 mars dernier"[1] - a dit M. Mario MONTI".

Alors que la première partie, adoptée le 25 octobre 1994, exposait les principes généraux du processus de libéralisation et le calendrier proposé pour sa mise en oeuvre, la deuxième partie examine les importants problèmes que pose l'établissement d'un cadre réglementaire propre à garantir des conditions de pleine concurrence dans le secteur des télécommunications.