Traduction de «azione legale di categoria » (Italien → Français) :

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

subvention pouvant donner lieu à une action

subvention ne donnant pas lieu à une action

gestion des affaires juridiques

15. invite les États membres, en cas d'abus révélés par les inspecteurs du travail ou lorsque des lanceurs d'alerte signalent des cas d'abus aux inspecteurs, à protéger les travailleurs concernés ainsi que tout lanceur d'alerte impliqué et à les aider à faire valoir leurs droits sans frais pour eux; attire l'attention sur le fait que des dispositions en ce sens, par exemple un droit de recours individuel ou collectif, sont des moyens efficaces de protéger les travailleurs concernés et les lanceurs d'alerte; invite les États membres à adopter des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de leurs familles afin de faciliter la détec ...[+++]tion des abus; souligne qu'il est important de protéger les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et que ce domaine devrait être abordé; rappelle à cet égard aux États membres la convention de l'OIT nº 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975;

15. invite les États membres, en cas d'abus révélés par les inspecteurs du travail ou lorsque des lanceurs d'alerte signalent des cas d'abus aux inspecteurs, à protéger les travailleurs concernés ainsi que tout lanceur d'alerte impliqué et à les aider à faire valoir leurs droits sans frais pour eux; attire l'attention sur le fait que des dispositions en ce sens, par exemple un droit de recours individuel ou collectif, sont des moyens efficaces de protéger les travailleurs concernés et les lanceurs d'alerte; invite les États membres à adopter des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de leurs familles afin de faciliter la détec ...[+++]tion des abus; souligne qu'il est important de protéger les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et que ce domaine devrait être abordé; rappelle à cet égard aux États membres la convention de l'OIT nº 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975;

20. est d'accord avec la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle toutes les victimes doivent pouvoir engager des actions; estime que les États membres qui prévoient des actions pour pertes indirectes devraient reconnaître aux défendeurs la possibilité d'invoquer le fait que tout ou partie des bénéfices qu'ils ont réalisés du fait de l'infraction ont été répercutés sur des tiers ("passing on defence") afin d'éviter la possibilité d'enrichissement sans cause; constate, par conséquent, qu'il est nécessaire de disposer d'un mécanisme visant à traiter les petites réclamations multiples;

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche ...[+++]peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,