Nei casi previsti dall'articolo 256, paragrafo 3, del trattato sul funzionamento dell'Unione europea, in mancanza di proposta di riesame o di decisione di apertura del procedimento di riesame, la o le soluzioni formulate dal Tribunale alle questioni sottopostegli hanno effetto alla scadenza dei termini previsti a tal fine nell'articolo 62, secondo comma.
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.
