Traduction de «ciascuno stato » (Italien → Français) :

Vu l’article 5, paragraphes 5 et 8, et l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (3), il y a lieu de fixer le nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre qui peuvent être autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge, ainsi que le tonnage brut maximal correspondant à ce nombre de navires, le nombre maximal de madragues autorisées par chaque État membre, la capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon pour chaqu ...[+++]e État membre ainsi que le volume d’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses exploitations.

i) à ce que ces membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les entités juridiques participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.

i) à ce que ces membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.

(2) considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que la population des zones visées par l'objectif n° 2 ne doit pas représenter plus de 18 % de la population totale de la Communauté et que, sur cette base, la Commission établit un plafond de population par État membre en fonction du total de la population dans les régions NUTS III de chaque État membre qui répondent aux critères spécifiques pour les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales visés aux paragraphes 5 et 6 de ce même article, ainsi qu'en fonction de la gravité des problèmes structurels au nivea ...[+++]u national dans chaque État membre par rapport aux autres États membres concernés et de la nécessité de faire en sorte que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration;

considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception ; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes à un type réceptionné ; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs propres législations ; qu'il convient que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la ...[+++] fiche de réception établie pour chaque type de véhicule réceptionné;

considérant que cette communication doit permettre à chaque État membre auquel une réception de portée nationale est demandée pour le même type de véhicule de constater que celui-ci a été soumis aux contrôles prévus par la présente directive ; qu'il convient à cet effet que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la communication établie pour chaque type de véhicule contrôlé;