Traduction de «consegne » (Italien → Français) :

11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité org ...[+++]anisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;

12. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité org ...[+++]anisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;

Cela confirme les constatations communiquées par la Commission en mars 2011 (voir à ce sujet IP/11/280) selon lesquelles le commerce électronique transnational au sein de l’UE semble au moins aussi fiable que son pendant national, voire davantage (5 % des achats transnationaux n’ayant pas abouti, contre 6 % des achats nationaux).

Les livraisons ont en réalité très peu augmenté par rapport à 2005/2006, mais cette faible augmentation a été très largement contrebalancée par une diminution de la teneur moyenne en matière grasse du lait (de 4,05 % à 4,03 %), ce qui s'est traduit par une diminution des livraisons, après ajustement pour tenir compte la teneur en matière grasse.

On s'attend par exemple à une réduction de 600 000 tonnes des livraisons de lait en Espagne au cours de la campagne 1993/94, par suite du programme de rachat qui y a été mis en place en 1992/93, les autorités italiennes estimant, de leur côté, que les livraisons diminueront de 300 000 tonnes en 1992/93, grâce aux mesures déjà prises.

La commission propose, par conséquent, une solution provisoire prévoyant : a) Que la quantité garantie concernant les livraisons espagnoles soit augmentée temporairement, c'est-à-dire pour la campagne 1993/94 seulement, des quantités mentionnées à l'annexe 1; b) Que la Grèce et l'Italie bénéficieront d'une période supplémentaire, allant jusqu'au 15 mai 1993, pour se conformer aux conditions de l'accord du Conseil de sorte que, à la fin de juillet 1993 et sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités garanties concernant les livraisons pourra être envisagée pour la campagne de comemrcialisation 1 ...[+++]993/94. c) Qu'elle présentera de nouveau au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les progrès réalisés en matière d'application du régime des quotas laitiers dans les trois pays considérés et proposera l'adoption de nouvelles mesures en fonction des progrès accomplis ainsi que, en particulier, la reconduction éventuelle des quotas majorés pour la campagne 1994/95.