Traduction de «controllo del bilancio » (Italien → Français) :

22. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires; estime que les éléments fondamentaux d'un contrôle budgétaire effectif figurent dans sa résolution du 23 octobre 2012;

87. fait observer qu'au sein de la Commission en place entre 2004 et 2009, un des membres était chargé du contrôle budgétaire à temps plein, comme l'avait demandé le Parlement; regrette qu'au sein de la Commission actuelle, le contrôle budgétaire ait été regroupé avec d'autres fonctions (fiscalité et union douanière); propose qu'au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019, un membre chargé à temps plein du contrôle budgétaire soit à nouveau désigné pour les questions portant notamment sur les domaines suivants:

– vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan, en particulier ses résolutions du 8 juillet 2008 sur la stabilisation de l'Afghanistan , du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan , du 24 avril 2009 sur les droits des femmes en Afghanistan et du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan ,

17. salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget d ...[+++]e la défense;

9. se réjouit que le Président du Parlement ait accepté le principe d'un dialogue politique dans le contexte de la procédure de décharge et que, à sa demande, le vice-président du Parlement responsable pour le budget et le contrôle budgétaire, qui est aussi président du comité de suivi des audits, ait participé à un dialogue politique avec la commission du contrôle budgétaire lors d'une audition publique le 21 janvier 2008; demande que ce dialogue soit, à l'avenir, fondé sur une documentation écrite reprenant les décisions du Bureau et de la Conférence des présidents qui ont un impact financier ...[+++];

(2) Afin de garantir une certaine homogénéité de cette réglementation par rapport au règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 (ci-après dénommé "le règlement financier général") et en application des dispositions de l'article 185, paragraphe 1, de celui-ci, le présent règlement financier-cadre doit fixer les règles qui encadrent l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget desdits organismes communautaires qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget communautaire (ci-après dénommés "organismes communautaires") ...[+++].