Traduction de «controllo delle » (Italien → Français) :

18. souligne que la Cour devrait jouer un rôle de premier plan dans la conception d'une méthode de travail qui permette aux ISC nationales et à la Cour de renforcer la coordination de leurs moyens afin d'évaluer les dépenses et l'exécution du budget de l'Union, évitant ainsi la duplication des travaux de contrôle tout en partageant les informations relatives au contrôle, en cernant les éléments associés à des risques élevés, en effectuant des audits conjoints ou en associant plus étroitement les ISC aux missions d'audit de la Cour, ce qui permettrait de mettre en place des méthodes de travail communes et ce qui améliorerait l'efficacité ...[+++]de tous les niveaux de contrôle; note que le partage des données d'audit et de contrôle ainsi que des bonnes pratiques entre la Cour et les ISC est essentiel pour mieux cibler les travaux d'audit et de contrôle; souligne que les niveaux de contrôle sont trop nombreux et que ces chevauchements doivent être évités afin de réduire la charge pesant sur les autorités de gestion et sur les bénéficiaires;

34. déplore le fait qu'à ce jour, aucun accord n'ait été conclu pour le contrôle externe public et indépendant du FESF et regrette que, même après la nomination, par la Cour, d'un membre du comité d'audit du MES, le rapport d'audit annuel de ce comité ne sera pas mis à la disposition ni du Parlement, ni du grand public; invite la Cour à présenter régulièrement au Parlement le rapport d'audit annuel de ce comité ainsi que toute autre information relative aux activités de la Cour à cet égard, afin que le Parlement puisse vérifier les travaux de la Cour des comptes lors de la procédure de décharge;

contrôle d'exploitation: adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y compris en ce qui concerne l'entretien de l'installation, les procédés et l'équipement, et pour la gestion des alarmes et les arrêts temporaires; prise en compte des informations disponibles sur les meilleures pratiques en matière de surveillance et de contrôle, afin de réduire le risque de défaillance du système; gestion et maîtrise des risques associés au vieillissement de l'équipement mis en place dans l'établissement et à la corrosion; inventaire de l'équipement de l'établissement, stratégie et méthode de surveillance et de contrôle ...[+++]de l'état de l'équipement; suivi approprié et toute mesure nécessaire pour faire face aux problèmes.

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimist ...[+++]e; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

20. souligne que le contrôle externe des agences doit en résumé comporter les éléments suivants: le contrôle juridictionnel tel que décrit, le contrôle financier et budgétaire exercé conjointement par le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes lors de la préparation et de l'adoption du budget et au cours de la procédure de décharge, le contrôle politique exercé en premier lieu par le Parlement notamment à travers le suivi informel des travaux des agences assuré par les commissions parlementaires spécialisées, le contrôle de la gestion selon les principes de bonne administration exercé par le Médiateur européen ainsi que le contrôle ...[+++]par les "utilisateurs" de l'agence et le public en général;

La présente communication identifie les entreprises concernées dans différents types d'opérations, tels que les fusions, la prise de contrôle exclusif, la prise de contrôle commun, la prise de contrôle par une entreprise commune, le passage de contrôle en commun au contrôle exclusif, la modification de la structure de l'actionnariat, la prise de contrôle par les particuliers, le rachat par les salariés ou une entreprise publique.